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Détails des cas
Je vis dans une copropriété avec une antenne communautaire pour la diffusion par satellite. Dois-je signer un contrat alors que je n'ai pas d'appareil?
Éducation / divertissement
Il y avait un document "Demande d'abonnement à la diffusion par satellite" dans la boîte aux lettres lorsque je suis rentré chez moi. La copropriété dispose d'une antenne satellite à usage partagé, mais je ne peux pas la regarder, car il n'y a pas d'appareils ou de codes pour recevoir les émissions par satellite à la maison. Dois-je signer un contrat pour la diffusion par satellite?
Conseil
Il est nécessaire de signer un contrat si vous possédez un dispositif de réception et que la diffusion par satellite peut être visionnée. Cependant, dans le cas contraire, il n'est pas nécessaire de signer un contrat. Si vous avez des questions sur la loi sur la radiodiffusion, veuillez vous adresser au bureau de consultation des redevances de réception de la radiodiffusion publique.
